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La loi du 9 juin 1999
- Elle définit les soins palliatifs, en fait un droit pour les malades et un devoir pour les soignants.
- Elle garantit au malade le droit de refuser toute investigation ou thérapeutique.
- Elle prend des dispositifs pour encourager les soins à domicile.
Elle institue le congé d’accompagnement d’une personne en fin de vie. - Et le droit à l’accompagnement par des bénévoles sélectionnés, formés, adhérent à la charte, en convention avec la structure de soins (article 10).
La loi du 4 mars 2002
- A travers deux objectifs principaux : l’amélioration de l’information du malade en respectant sa volonté et la réparation des accidents thérapeutiques.
- Elle oblige à la mise en pratique des mesures prises (intervenant dans l’accréditation des structures de soins, par exemple).
La loi du 22 avril 2005
- loi prudente, elle n’impose pas de recettes, mais le cheminement d’une réflexion éthique devant chaque cas et à chaque étape.
- Elle renforce les dispositions existantes contre l’obstination déraisonnable et pour l’obligation de dispenser des soins palliatifs.
- Elle reconnaît au malade le droit de décider de sa fin de vie, qu’il soit maintenu en vie artificiellement ou qu’il soit en fin de vie (par limitation ou arrêt de traitement).
- Si le malade peut exprimer sa volonté, le médecin doit respecter sa décision.
- Si le malade ne peut pas exprimer sa volonté, le médecin prend la décision en respectant une procédure collégiale, en concertation avec l’équipe soignante, la prise en compte des directives anticipées, de l’avis de la personne de confiance, de la famille et des proches.
La circulaire du 25 mars 2008
« précise les orientations de la politique des soins palliatifs, fondée sur le développement de la démarche palliative. Elle fournit des références d’organisation des soins pour chacun des dispositifs hospitaliers de la prise en charge palliative et précise le rôle du bénévolat d’accompagnement. »
Loi Claeys-
Modifie le du code de la santé publique et la loi « Léonetti » en créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie.
Décret du 3/08/2016 sur la Sédation
Décret n° 2016-1066 du 3 août 2016 modifiant le code de déontologie médicale et relatif aux procédures collégiales et au recours à la sédation profonde et continue jusqu’au décès prévus par la loi n° 2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie.
Arrêté du 3/08/2016 – Modèle de Directives anticipées
Arrêté du 3 août 2016 relatif au modèle de directives anticipées prévu à l’article L. 1111-11 du code de la santé publique (JO n° 181 du 5/08/2016)